Les formalités après décès

 (Selon la législation en vigueur à la date du 29 février 2012)

Ce sont toujours des moments difficiles pour la famille lorsque survient un décès …..et les questions ne manquent de se poser sur le «quoi déclarer, où, comment», accroissant ainsi le désarroi général !
Les lignes qui suivent ont l’ambition d’apporter une aide sur les formalités à accomplir toujours nombreuses mais heureusement à accomplir par étapes successives, qui vont du lendemain du décès à une période de 6 mois après.

Dans les 24 heures

Faire la déclaration  à la mairie du lieu de décès……...
 (Les week-end et jours fériés ne sont pas pris en compte).
 Se munir :

• du certificat médical constatant  le décès,​
• d’une pièce d’identité personnelle,
• d’une pièce d’identité du défunt
• du livret de famille de ce dernier

 L’officier d’état civil sera ainsi en mesure d’établir l’acte de décès; c’est cette pièce qui servira de support pour la pluspart des autres formalités. Veillez à en obtenir une dizaine de copies.

A savoir : S’il s’agit d’un décès accidentel, c’est le procureur de la république qui est compétant pour délivrer le certificat qui constate le décès.
Si le décès intervient à l’hôpital, l’établissement se charge de cette formalité

Dans la semaine

La (ou les) Banque, où le défunt avait ses avoirs et ses prêts.
        1) le compte bancaire est bloqué (sauf pour les opérations initiées avant le décès
             comme l’émission de chèques ou les paiements par carte),
        2) Le compte joint n’est pas bloqué : il peut être transformé en compte individuel au 
             nom du co-titulaire survivant, sauf opposition des héritiers, 
        3) l’accès au coffre n’est plus possible, sauf s’il a été loué de manière conjointe ; dans 
             ce cas, le colocataire peut y avoir accès, sauf opposition des héritiers,
        4) les procurations sont résiliées,
        5) les chéquiers et cartes bancaires doivent être restitués.

 A savoir : la banque peut régler les frais d’obsèques par prélèvement sur le compte du défunt ; se renseigner auprès d’elle pour en  connaître les conditions.

• L’employeur : se mettre en contact pour obtenir de lui un solde de tout compte et les bulletins de salaire du défunt.
• Le propriétaire du logement loué au défunt : il convient de demander congé au propriétaire, sachant que le préavis est ramené à 1 mois suite à un décès.

A savoir : Le bail peut être transmis au conjoint, ou concubin,  aux descendants, ascendants et autres personnes  à charge  qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès.

L’assureur : il peut s’agir  de contrats d’assurance très divers (voiture, logement..etc.). Dans tous les cas prévenir le ou les assureurs du décès; ne pas perdre de vue les contrats «décès-obsèques», «assurance-vie» ou encore «assurance décès» souscrits auprès d’une banque et destinés à pallier les conséquences financières du décès.

A savoir : d’autres assurances ont pu être souscrites :

• par le biais de l’entreprise si le défunt était salarié.
• en association avec une carte de paiement, un crédit, un compte de dépôt ou un produit d’épargne.
• certains contrats de complémentaire-santé peuvent prévoir  le versement d’un capital-décès.

Dans les 15 jours 

•  L’assurance maladie et les allocations familiales :

A savoir :

• L’ayant droit (par exemple le conjoint) reste couvert par l’assurance–maladie pendant 4 ans et pour une durée illimitée, s’il a eu 3 enfants à charge.
• Un capital-décès peut, sous certaines conditions, être versé si, au moment de son décès, le défunt était salarié ou bénéficiait d’une pension d’invalidité de salarié.  

Dans le mois

• Les services des eaux, de l’électricité et du gaz.
• le notaire : son intervention est obligatoire s’il y a des biens immobiliers et/ou s’il y a un testament ou une donation au dernier vivant.

          Son professionnalisme lui permet d’établir la liste des héritiers et leurs droits 
          respectifs et de délivrer l’acte de notoriété qui permet notamment à la banque de se dessaisir
          des fonds.

           Il établit également la déclaration de succession dans les 6 mois du décès.

 A Savoir : pour une succession simple, d’un montant peu important, et/ou en présence d’enfants vivants, il est possible de dénouer seul la succession.  

 Dans les 3 mois

 Caisses de retraite: il s’agit de la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail) et de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)  pour le régime de base et des caisses complémentaires, comme AGRICA, pour les autres régimes.
Le conjoint survivant doit faire la demande de pension de réversion auprès de chacune d’elles.

 A Savoir : les pensions de réversion ne sont pas accordées automatiquement, même si les droits permettent l’attribution d’une pension de réversion. Il est de ce fait nécessaire d’en faire la demande. 

• Services de la Préfecture, à propos de la carte grise du ou des véhicules. Si le conjoint conserve le véhicule, la modification d’intitulé est gratuite. Si le véhicule est attribué à un héritier, la modification est payante.

Dans les 6 mois 

Le centre des impôts :

• Impôt sur le revenu : y retirer un imprimé de déclaration de revenu à retourner dans les 6 mois du décès. Cette déclaration comprend les revenus encaissés par le ménage du 1er janvier au jour du décès. Ceux postérieurs, encaissés dujour du décès au 31 décembre par le conjoint survivant et les personnes à charge sont à déclarer dans le délai normal l’année suivante.
• Taxe foncière et  taxe d’habitation : aviser le service concerné.
• Droits de succession : la déclaration de succession est obligatoire et libellée sur un formulaire disponible au centre des impôts. Elle est accompagnée du paiement des droits.

Un des héritiers peut se charger de cette formalité (avec la signature des autres héritiers, donataires et légataires), mais plus généralement la charge en revient au notaire.

A savoir : c’est à ce stade qu’intervient l’évaluation des biens.