L’obligation de constituer un CVS est étendue aux services sociaux et médico sociaux. Toutefois, il existe une incertitude juridique car cette extension est réalisée par voie réglementaire sans que le texte de loi de référence (loi 2002-2) n’ait été modifié. La représentation des personnes accompagnées, directement (2 représentants) ou indirectement (représentant légal, mandataires judiciaires) est renforcée.
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