Un bilan positif
pour la défense des intérêts des retraités
Libres propos de Philippe BARBIER,
ancien président de la Fédération INITIATIV'Retraite (2018-2022)
Depuis son origine, INITIATIV’ Retraite a pour objet, entre autres, de défendre les intérêts de ses adhérents . . . et des retraités en général.
Les actions que nous menons naissent toujours d’une situation jugée discriminatoire ou inégalitaire pour les retraités par rapport au reste de la population.
Une discrimination enfin supprimée pour le crédit d'impôts
A partir de 2009, c’est le traitement fiscal des services à la personne qui avait retenu toute l’attention.
Le code général des impôts prévoyait que les sommes versées à un salarié ou à une association d’aide à la personne, donnaient droit à une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou à un crédit d'impôt pour les personnes non imposables et ce à l'exclusion des retraités.
Ce dispositif constituait une discrimination pour les personnes âgées alors que ce sont elles qui ont le plus besoin de ces services (télé surveillance, aide à la mobilité et aux tâches ménagères, jardinage ...). Il instaurait une inégalité entre les retraités qui payaient des impôts - et qui bénéficiaient donc d'un abattement fiscal - et ceux qui ne payaient pas d'impôts alors qu’ils en supportaient entièrement le coût.
Dans un souci d'équité et de justice, une modification de la loi était instamment demandée : remplacer «réduction d’impôt» par «crédit d’impôt» afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt.
Après huit longues années de revendications, cette modification a été obtenue pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017. Depuis cette date, les retraités ayant recours à l'emploi ou à un service à domicile bénéficient d’un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses engagées.
Une avancée majeure pour les plus modestes !
La cotisation maladie 1% est toujours discriminatoire ! Une action en justice est en cours !
En novembre 2017 (loi de finances pour 2018), en contrepartie de la hausse de la CSG, les actifs bénéficiaient de la suppression de leur cotisation «maladie», mais à nouveau rien pour les retraités !
A la question « du pourquoi » posée au gouvernement, la réponse fut une vraie surprise: «il n’y a pas de cotisation maladie pour les retraités».
Si cette affirmation est vraie pour les retraités du « public », elle ne l’est pas pour les retraités du «privé».
Après plusieurs années de déni de la part des pouvoirs publics et le lancement d’une action en justice, il vient d’être reconnu que les retraités du «privé» acquittent bien une cotisation maladie de 1% sur leurs pensions de retraites ARRCO/ AGIRC et IRCANTEC.
Espérons que l’action en cours auprès de la justice trouvera une issue favorable et que cette inégalité sera enfin reconnue et réparée.
Un décret élargit les consultations au fonctionnement et à l’organisation des Conseils de la Vie Sociale.
Début 2022, suite aux dérives constatées dans les établissements médico-sociaux (maisons de retraite) et l’affaire Orpéa, la commission Autonomie et Citoyenneté convient de la nécessité d’une réforme des CVS (Conseils de la Vie Sociale). Ces conseils qui devaient favoriser la vie quotidienne des résidents se sont révélés insuffisants ou inaptes à endiguer de graves disfonctionements, notamment du fait que les représentants étaient choisis parmi les familles des résidents.
Lors d’une rencontre avec la Ministre de la Santé, il lui a été proposé de s’inspirer de l’existence des «Représentants des Usagers» dans les établissements de santé (des personnes extérieures à l’établissement) pour réformer les CVS.
Un décret a été publié le 25 avril 2022, il élargit les consultations au fonctionnement et à l’organisation de ces CVS, ce qui débouche sur une meilleure écoute, une meilleure communication et un meilleur suivi des projets. Un véritable progrès pour que l’avancée vers le grand âge se fasse dans le respect et la dignité.
Pour la récente réforme des retraites, le compte n’y est vraiment pas !
En effet, elle se limite à une réforme paramétrique (recul de l’âge de départ et allongement de la durée de cotisation) et non systémique (réforme de l’ensemble du système) comme nous l’appelions de nos vœux. Des pans entiers de la réforme initiale et des avancées sociales indispensables ne sont pas traités (retraite des femmes et maternité, emploi des seniors, acquisition de droits supplémentaires pour le «cumul emploi-retraite» …).
L’harmonisation des règles d’attribution des pensions de réversion est elle aussi restée dans les cartons !
Le Ministre du travail avait pourtant accepté nos propositions de maintien de l’âge de 55 ans pour son attribution à une veuve (80% des bénéficiaires sont des femmes), son versement sans conditions de ressources (pour les retraites de base) et à hauteur de 70% des ressources du ménage avant le décès. Un courrier vient d’être adressé à la Première Ministre pour lui faire part de notre insatisfaction.
La suppression des conditions de ressources ne concerne que l’attribution des pensions de réversion du « privé », encore une situation inégalitaire et discriminante !
Serons-nous entendus ?
Vers un crédit d’impôt pour les cotisations des complémentaires "Santé des retraités" ?
A venir . . . La commission "Fiscalité et Patrimoine" élabore d’un dossier technique sur la mise en place d’un crédit d’impôt pour les cotisations des complémentaires "Santé des retraités".
Les actifs bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 50% (minimum) de leur cotisation par leur employeur, la part restant à la charge du salarié est déductible de son revenu imposable (déduction appliquée directement sur la fiche de paye), les retraités rien de tout cela ! (ils n’ont plus d’employeur)
De plus, il est régulièrement constaté que la cotisation est trois fois supérieure pour un retraité à celle d’un actif.
Comme cela a été fait pour les services à la personne et pour que cela profite aux plus modestes, c’est un crédit d’impôt qui doit être demandé et non une réduction.
Il faudra sans nul doute convaincre nos interlocuteurs de la pertinence de cette demande même si cela ne nous semble que justice.
INITIATIV'Retraite en veille permanente
En matière de défense des intérêts des adhérents, il faut être en veille permanente.
Face aux parlementaires ou aux pouvoirs publics, il faut faire preuve de patience, de pédagogie, de beaucoup de persévérance et d’une grande détermination !
Pour être de vrais acteurs de la vie publique et donner du poids à nos représentants nationaux dans les discussions qu’ils tiennent avec les responsables politiques, nous devons toujours être plus nombreux !
Philippe BARBIER
16/05/2023
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