Réforme des retraites : les effets de l’âge d’équilibre

Réforme des retraites : les effets de l’âge d’équilibre

Il faut rappeler qu'aujourd’hui, l’âge moyen de départ, hors retraite anticipée, pour le régime général (secteur privé) est de 63,4 ans (et cela aussi bien chez les hommes que chez les femmes).

On peut imaginer, la retraite universelle n’étant pas encore opérationnelle, que cette modification paramétrique ne concernera pas l’ensemble des retraités.

1. D’une façon générale, on peut poser la question de la nécessité, d’introduire un âge d’équilibre et encore plus d’en fixer la date de façon arbitraire.  Il faut rappeler qu’aujourd’hui, (en fait, au 31/12/2018), l’âge moyen de départ, hors retraite anticipée, pour le régime général (secteur privé) est de 63,4 ans (et cela aussi bien chez les hommes que chez les femmes). De plus cet âge moyen a progressé de 0,1 an par an au cours des cinq dernières années, il est donc probable que pour les premières générations concernées par la réforme, l’âge moyen dépassera l’âge d’équilibre pour le seul secteur privé, car tous secteurs confondus l’âge moyen de départ est seulement de 61,2 ans.  Mais cela ne signifie pas nécessairement que cette contrainte de l’âge d’équilibre s’applique de façon équitable à tous les actifs.

2. Les salariés avec des niveaux de salaires moyens ou supérieurs ont commencé leur carrière après des études longues, et dont la durée à tendance à s’allonger. Compte tenu des trimestres requis pour obtenir le taux plein, dès lors que les dispositions de la réforme Touraine de 2014, régissant cette durée de cotisation ne sont pas abrogées, une retraite à 64 ans pose peu de problème dans le secteur privé.

3. Les salariés avec des niveaux de salaires bas ont souvent commencé leur carrière tôt.

 Plusieurs hypothèses :

1)

- Soit ils peuvent bénéficier du dispositif carrière longue, dont il est annoncé qu’il est maintenu si handicap ou validation de 5 trimestres avant l’âge de 20 ans, et prendre leur retraite dès 60 ans (deux ans plus tôt). Ils ne sont, de ce fait pas concernés.

- Soit ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif carrière longue ils devront, malgré une longue carrière, dès lors qu’ils sont encore activité, attendre 64 ans pour ne pas subir le malus au lieu de 62 ans aujourd’hui. Apparait ici un angle mort pour les personnes dans cette situation. Cette population, compte tenu des emplois occupés, arrive à 62 ans souvent très fatiguée et bénéficiera vraisemblablement d’une espérance de vie moins longue que les CSP+ :

2)

- Ils ne sont plus dans l’emploi à cause du chômage ou de l’invalidité.  Pourront-t-ils attendre 64 ans pour demander une retraite à taux plein ou seront-ils conduit à faire valoir des droits avec décote si l’indemnisation du chômage ou de l’invalidité s’arrête dès l’ouverture d’un droit légal à retraite ?

NB : Dans le système actuel, si la durée d’assurance est suffisante l’assuré peut partir à 62 ans au taux plein. Il ne le pourra plus en cas d’application de la règle d’équilibre proposée.

4. Quel sera la date d’effet du dispositif décote surcote ? 

A compter du 1er janvier 2022, la loi prévoira un âge d’équilibre fixé à 62 ans et 4 mois ; il augmentera de 4 mois/an pour atteindre 64 ans en 2027. Les salariés qui partiront avant « ces âges d’équilibre évolutifs » subiront une décote de leur pension, ceux qui partiront après une surcote. Bonus et malus seront fixés à 5%/an pour toute la durée de paiement de la pension.

On peut imaginer, la retraite universelle n’étant pas encore opérationnelle, que cette modification paramétrique ne concernera pas l’ensemble des retraités. Comment, après avoir plaidé tout l’intérêt d’une retraite universelle, faire admettre cette différence de traitement !

Pourquoi s’appuyer, pour expliquer cette modification perturbante, sur une estimation du déficit en 2025 réalisée sur des bases incertaines et qui ne prennent pas en compte des réserves mobilisables, ni la redistribution des ressources entre branches de la protection sociale ? 

Conclusion : Quel est le véritable motif d’une disposition dont on ne comprend pas l’intérêt et dont on perçoit le risque qu’elle fait courir à une réforme pour le reste parfaitement légitime ?

Yves Humez