Destinés aux plus de 65 ans, ces contrats de complémentaire santé sont en projet depuis juin 2016. Mais les associations de retraités n'y sont pas favorables et les assureurs se montrent réticents...
L'origine des contrats de complémentaire santé labellisés
Plusieurs catégories de citoyens ne bénéficient toujours pas, à ce jour, de mesures incitatives en vue de l'adhésion à une complémentaire santé. Les 16 millions de retraités attendent toujours !
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L'objectif affiché par les Pouvoirs Publics depuis quelques années est de permettre à chacun de bénéficier d'une complémentaire santé accessible financièrement, de telle sorte que personne ne soit en situation de renoncer à des soins pour des raisons de reste à charge insupportable.
L'accord entre les partenaires sociaux, mis en application au 1er janvier 2016, a permis à tous les salariés du secteur privé, de bénéficier d'une complémentaire santé obligatoire, moyennant des avantages particuliers, comme la prise en charge par l'employeur d'au moins la moitié de la cotisation.
Plusieurs catégories de citoyens ne bénéficient toujours pas,à ce jour, de mesures incitatives en vue de l'adhésion à une complémentaire santé. Les 16 millions de retraités attendent toujours!
Après de nombreux débats parlementaires, un projet de contrats labellisés a vu le jour (juin 2016). Il s'agit pour les opérateurs en complémentaire santé, de proposer aux personnes de plus de 65 ans, des contrats répondants à des spécificités définies par décret, à des tarifs censés être abordables. Moyennant le respect de ces normes, les opérateurs bénéficieraient d'une « ristourne » de 1% des taxes appliquées sur les contrats. Cette ristourne devant être restituée aux souscripteurs ! On appelle cela une aumône !
Opposition au projet des associations de retraités... et des assureurs
Ce projet a recueilli l'opposition des associations de retraités :
- les contrats labellisés ne concernent que les personnes âgées. Ainsi, les personnes âgées seules financeraient elles-mêmes leur protection. Comme on sait qu'en vieillissant, on consomme plus de soins de santé, on peut facilement en déduire que le coût de cette protection sera important, et qu'en pratiquant ainsi, on passe de la solidarité au sein de la société, à une mutualisation du risque entre personnes âgées. Et comment les personnes âgées les plus démunies pourront-elles souscrire de tels contrats ?
- les associations de retraités auraient souhaité participer à l'élaboration du panier de soins pris en charge dans les contrats labellisés. Ça n'a pas été le cas.
- on remarque avec surprise, que la tarification des contrats varierait avec l'âge, ce qui correspond à l'existant, certes, mais surtout à une discrimination insupportable pour les citoyens que nous sommes.
Ce projet ne recueille d'ailleurs pas plus l'adhésion des opérateurs en complémentaire santé : normalisation des produits, tarification imposée ne sont pas pour convaincre les assureurs de la pertinence de la démarche.
Quelle suite attendre ?
Attendre de nouveaux projets de la part des pouvoirs publics ? Élargissement des conditions d'accès à l'ACS (aide à la complémentaire santé) ? Déduction fiscale? Appels d'offres auprès des opérateurs ?... Dans tous les cas, si l'on attend de nouveaux projets, rendez-vous après mai-juin 2017, au plus tôt !
Prendre au niveau de nos associations des initiatives, telles que le projet de constitution de contrats groupes ouverts à adhésion facultative, en souhaitant qu'un maximum d'adhérents soient intéressés par la démarche, de telle sorte qu'un rapport de forces positif nous permette de négocier des conditions avantageuses avec les opérateurs sollicités. L'avantage de cette démarche est que l'on perçoit la volonté des associations de personnes âgées de se prendre en charge et d'influer sur le cours des événements. De ce point de vue, l'union fait la force !
Michel EBERLE
Commission FNAROPA Environnement du retraité