ACS Aide au paiement d'une Complémentaire Santé
L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé est une aide financière qui permet aux personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté mais se situent au-dessus du plafond de ressources pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU-c), de payer plus facilement le montant de leur complémentaire santé.
Elle prend la forme d’une « attestation chèque » délivrée par la caisse d’assurance maladie (MSA ou CPAM) à présenter à son organisme de protection complémentaire (GROUPAMA, MYRIADE ou autres) pour réduire le montant de sa cotisation annuelle.
Le montant de cette aide augmente en fonction de l’âge du bénéficiaire:
Moins de 16 ans |
De 16 à 49 ans |
De 50 à 59 ans |
60 ans et plus |
100 € /an |
200 €/an |
350 €/an |
550€/an |
En plus de cette aide financière, les bénéficiaires de l’ACS ont droit :
-
à des soins médicaux sans dépassement d’honoraires,
-
à des réductions sur leurs factures d’énergie.
Conditions pour bénéficier de l’ACS
-
être en situation régulière
-
résider en France de façon stable depuis plus de trois mois
-
percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % selon la composition du foyer.
Plafond maximum de ressources pour l’attribution de l’ACS applicable au 1/07/2015 :
Nombre de personne |
Plafond annuel CMU-C |
Plafond annuel ACS |
1 personne |
8723 € |
11776 € |
2 personnes |
13085 € |
17664 € |
3 personnes |
15701 € |
21197 € |
4 personnes |
18318 € |
24730 € |
Par personne supplémentaire |
3489 € |
+ 4710 € |
Site : http://www.cmu.fr/acs.php
Vous devez demander un dossier à la MSA ou à la CPAM de laquelle vous dépendez pour qu’ils étudient votre dossier.
La commission Complémentaire Santé Paulette DEFFES 05 62 05 43 76