Fédération nationale des associations INITIATIV’Retraite

INITIATIV'Retraite 32

INITIATIV'Retraite 32

Association des anciens salariés des OPA du Gers (32)

ACS Aide au paiement d'une Complémentaire Santé

L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé est une aide financière qui permet aux personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté mais se situent au-dessus du plafond de ressources pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU-c), de payer plus facilement le montant de leur complémentaire santé.

Elle prend la forme d’une « attestation chèque » délivrée par la caisse d’assurance maladie (MSA ou CPAM) à présenter à son organisme de protection complémentaire (GROUPAMA, MYRIADE ou autres) pour réduire le montant de sa cotisation annuelle.

Le montant de cette aide augmente en fonction de l’âge du bénéficiaire:





Moins de 16 ans

De 16 à 49 ans

De 50 à 59 ans

60 ans et plus

 

100 € /an

 

200 €/an

 

350 €/an

 

550€/an


 

En plus de cette aide financière, les bénéficiaires de l’ACS ont droit :

  • à des soins médicaux sans dépassement d’honoraires,

  • à des réductions sur leurs factures d’énergie.

Conditions pour bénéficier de l’ACS

  • être en situation régulière

  • résider en France de façon stable depuis plus de trois mois

  • percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % selon la composition du foyer.

Plafond maximum de ressources pour l’attribution de l’ACS applicable au 1/07/2015 :




Nombre de personne

Plafond annuel CMU-C

Plafond annuel ACS

1 personne

8723 €

11776 €

2 personnes

13085 €

17664 €

3 personnes

15701 €

21197 €

4 personnes

18318 €

24730 €

Par personne supplémentaire

3489 €

+ 4710 €

 

Site : http://www.cmu.fr/acs.php

Vous devez demander un dossier à la MSA ou à la CPAM de laquelle vous dépendez pour qu’ils étudient votre dossier.

 

La commission Complémentaire Santé Paulette DEFFES 05 62 05 43 76