Après ce qui devait être la dernière rencontre du 7 mars, les partenaires sociaux se sont retrouvés le 13 mars ; le contenu de l’accord, qui devrait être signé par trois syndicats sur cinq, après consultation - dans les prochains jours - de leurs instances dirigeantes, comporte les décisions suivantes :
1 – La sous-indexation temporaire des pensions, par rapport à l’inflation (moins 1 point), est actée pour trois années
(jusqu’en 2015 compris), et dans la limite de la hausse des prix si cette dernière devait être inférieure à 1 %. Au 1er
avril 2013, cette décision sera appliquée de manière différenciée pour l’AGIRC, d’une part, et pour l’ARRCO d’autre
part. Elle aura pour conséquence de limiter- en valeur absolue - la revalorisation du point AGIRC à 0,5 % ; il passera
de 0,4330 € à 0,4352 €, et la valeur du point ARRCO passera de 1,2414 € à 1,2472 €. Ces données confirment le niveau
de désindexation prévue, ainsi que le rattrapage des 0,20 % dus pour 2012, soit la différence entre l’inflation
prévisionnelle retenue (1,70 %) et l’inflation réelle constatée (1,90 %). À noter que le petit coup de pouce
donné sur la revalorisation du point ARRCO concerne l’ensemble des retraités, cadres et non-cadres.
2 – En contrepartie, la proposition patronale qui avait été précédemment évoquée de limiter l’effort sur les cotisations
patronales à une simple hausse du taux d’appel (de 1,25 % à 1,30 % à compter de 2015 à raison d’un point par an) a
été abandonnée (elle n’ouvrait pas de droit supplémentaire à retraite pour les actifs) au profit d’une hausse des
cotisations de 0,1 % en 2014 et de 0,1 % 2015, répartie pour 60 % en part patronale et 40 % pour la part salariale.
Rappelons que ces mesures concernent les pensions des 11 millions de retraités du secteur privé et les cotisations de 18 millions d’actifs du même secteur et que nous réitérons notre opposition à toute mesure discriminatoire qui pourrait affecter ce seul secteur. En cela, des précisions sont toujours attendues pour les régimes de base (MSA-CARSAT) et pour la fonction publique !
Concernant la taxe C.A.S.A. de 0,30 %, il semblerait que son application soit confirmée pour un prélèvement sur les pensions à échéance du 1er avril et suivants et limitée à celles qui supportent la C.S.G. au taux fort de 6,6 %.
Création 19/03/2013