Actualités fédérales
Retraites de base (MSA, CARSAT et assimilées) :
Elles sont revalorisées de 1,30 %; la taxe CASA de 0,30 % sera prélevée à la source (idem à CSG et CRDS) pour les pensions soumises à la CSG au taux de 6,60 %, c'est-à-dire pour les retraités soumis à l'IRPP et dont l'impôt recouvré n'est pas inférieur à 61 euros; pour ces derniers, la taxe ne sera pas recouvrée.
L'ensemble de ces décisions - revalorisation et prélèvement CASA - s'appliqueront sur la pension du mois d'avril versée dans les dix premiers jours du mois de mai (versement mensuel à terme échu).
Retraites complémentaires AGIRC-ARRCO :
L'AGIRC et l'ARRCO ont publié le 29 mars les nouvelles valeurs de points et de salaire de référence confirmant ainsi l'accord intervenu le 13 mars entre les partenaires sociaux ; cet accord confirme la revalorisation des pensions en moyenne annuelle de 0,95 % pour l'AGIRC et de 1,17 % pour l'ARRCO.
Compte tenu de l'inflation prévisionnelle fixée pour 2013 à 1,20 % et du rattrapage de l'inflation réelle 2012 pour 0,20 %, la sous-indexation de ces pensions en moyenne annuelle pour 2013 est donc bien confirmée à 0,45 % (1,20+0,20-0,95) pour l'AGIRC et à 0,23 % (1,20+0,20-1,17) pour l'ARRCO.
Pour la taxe CASA, elle s'applique dans les mêmes conditions de prélèvement à la source que pour les retraites de base (cf. ci-dessus).
Ces décisions (revalorisation et taxe CASA) seront appliquées sur les sommes versées dans les tous premiers jours d'avril prochain (versement trimestriel d'avance).
Mise à jour 05/04/2013
C.C.P.M.A. Prévoyance – branche « Retraite »
Lors de l’AG du 9 avril, M. GIN, Directeur général d’AGRICA a indiqué que les résultats 2009, 2010 et 2011 seraient cumulés avec ceux de 2012 et 2013 pour une distribution annoncée comme certaine en 2014. Un groupe de travail chargé d’en définir les modalités a été constitué.
Pour ce qui nous concerne, nous avons exprimé notre désapprobation quant au report de la décision de distribuer.
Mise à jour 09/05/2013
AGIRC-ARRCO : Nouveau point sur les revalorisations au 1er avril 2013
Après ce qui devait être la dernière rencontre du 7 mars, les partenaires sociaux se sont retrouvés le 13 mars ; le contenu de l’accord, qui devrait être signé par trois syndicats sur cinq, après consultation - dans les prochains jours - de leurs instances dirigeantes, comporte les décisions suivantes...
Actualisation inflation 2013
L’inflation moyenne pour l’année 2012 a été publiée ; elle s’élève à 1,90 %. L’inflation prévisionnelle pour 2013 estimée à 1,80 % n’est toujours pas confirmée par le Comité Économique de la Nation (en 2012, elle l’avait été le 28 mars). Si la désindexation des pensions était retenue pour les régimes complémentaires AGIRC/ARRCO au 1er avril 2013 (cf. ce qui précède) la revalorisation de ces pensions s’établirait à :
1,80% (IP 2013) – 1,00% (désindexation) + 0,20% = écart entre IP 2012 retenue (1,70%) et IR 2012 (1,90%) = 1,00 % duquel il faudrait déduire la taxe CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) de 0,30 % dont l‘application est prévue par prélèvement sur les pensions des retraités imposables à l’identique des cotisations sociales.
MAJ 17/02/2013
AGIRC-ARRCO : Nouveau point sur les revalorisations au 1er avril 2013
Après une première réunion tenue le 6 février, les partenaires sociaux se sont à nouveau rencontrés le 14 février ; peu d’éléments nouveaux et/ou concrets sont ressortis de ces rencontres...:
AGIRC-ARRCO : Revalorisation au 1er avril 2013
Dans le cadre de la rencontre de ce 15 janvier et les propositions faites par le MEDEF dans son projet remis aux partenaires sociaux, nous avons relevé les points suivants :
1 – Désindexation des pensions : relèvement de 1,50 % de moins que l’inflation au 1er avril 2013 ; puis jusqu’en 2017, relèvement de 1 % de moins que l’inflation = économie chiffrée à 4 milliards € sur la période.
Au total, cela pourrait représenter un recul du pouvoir d’achat des retraités évalué à plus de 5 % sur 5 ans ; les partenaires sociaux ont vivement protesté contre cette proposition.
2 – Pour les pensions de réversion, il est proposé que son taux soit ramené de 60 à 56 % ; elles seraient versées à l’âge de 60 ans au lieu de 55 ans actuellement pour l’Arrco ! Cette économie est chiffrée à 1 milliard €.
3 – A plus long terme, nouveau recul de l’âge de départ en retraite d’un trimestre par an à partir de 2019.
4 – Refus du relèvement des cotisations étant donné le niveau de marge des entreprises.
Les partenaires sociaux ont prévu de finaliser un accord pour le 7 mars ; une nouvelle séance de négociation a été fixée au 6 février prochain.
Ces nouvelles discussions parfaitement stériles pour asseoir de façon pérenne l’équilibre financier de nos régimes de retraite, démontrent, s’il en est encore besoin, le bien-fondé de la mise en place d’un régime universel de retraite.
Ce dossier, construit et porté par votre Fédération à la Commission « Retraite » de la CFR est en cours d’approbation par les instances de décision de cette dernière ; sa diffusion dans nos Associations suivra cette validation.
23/01/2013
Inflation 2013
L’inflation moyenne pour l’année 2012 s’établirait, officiellement, à 1,30 %. L’inflation prévisionnelle pour 2013 n’est pas encore estimée. Pour l’instant, la tendance à une désindexation des pensions se dégage pour les régimes de base et complémentaires au 1er avril 2013 (cf. ce qui précède) ; en résulterait alors une dégradation de notre pouvoir d’achat. Nous réitérons notre exigence sur ce sujet : si cela doit être le cas, c’est l’ensemble des pensions des secteurs privé et public qui doit participer à la résorption des déficits ; il s’agit-là d’une position sur laquelle nous ne tergiverserons pas. Nous restons très attentifs à ce que cela soit suivi d’effet.
23/01/2013