Historique du système de retraite en France
La généralisation de la retraite
1930 - Adoption de la loi créant les assurances sociales. Elle instaure, pour la retraite, un système de "capitalisation viagère". Chaque assuré se voit ouvrir un compte individuel sur lequel sont portées ses cotisations. Après 30 ans d'assurance, il perçoit une rente versée à partir de 60 ans. Seuls sont assurés obligatoirement les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas un seuil donné, "le plafond".
1945 - Mise en place du régime général de la Sécurité sociale pour tous les salariés du secteur privé. La retraite est limitée à 40 % du plafond de la Sécurité sociale. Des régimes de retraite complémentaire de celui de la Sécurité sociale se développent pour améliorer la couverture au-delà du plafond.
Le principe de répartition est adopté : les cotisations prélevées sur les salaires des actifs servent à payer les pensions des retraités.
Maintien des régimes spéciaux créés à partir du XVlle siècle pour les agents de l'Etat et les salariés de certaines professions, tels les régimes des marins (1673), des fonctionnaires civils et militaires (1853), des mineurs (1894), et du personnel des chemins de fer (1909).
Création de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
1947 - Signature, par les partenaires sociaux, de la Convention collective nationale créant, pour les cadres de l'industrie et du commerce, un régime de retraite complémentaire géré par des institutions membres de l'Agirc.
1949 - Mise en place des régimes d'assurance vieillesse pour les artisans, les commerçants et industriels et pour les professions libérales (Cancava, Organic et CNAVPL).
1952 - Création de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole (CNAVMA) pour les exploitants agricoles.
1956 - Instauration du minimum vieillesse, financé par le Fonds national de solidarité (FNS).
1961 - Extension de la retraite complémentaire aux salariés non cadres du secteur privé, avec la signature, par les partenaires sociaux, de l'Accord instituant l'Arrco en vue de fédérer et d'assurer la pérennité des régimes de retraite complémentaire conventionnels organisés en faveur de ces salariés. Ce régime s’applique sur les salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale. Il complète le régime de base (général) dont le taux de remplacement du dernier salaire, 40%, est insuffisant.
Les années 1970, d’importantes améliorations avec les lois Boulin.
1971 - Mise en place de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) résultant de la fusion de deux régimes complémentaires : l'Ipacte, créée en 1951 pour les cadres non titulaires, et l'Igrante, créée en 1959 pour les autres agents non titulaires.
Le taux de pension du régime général passe de 40 à 50%, et la pension est calculée sur les 10 meilleures années de salaires au lieu des 10 dernières.
1972 - Généralisation de la retraite complémentaire à l'ensemble des salariés et anciens salariés assujettis, à titre obligatoire, au régime général.
1974 - Affiliation, à l'ARRCO des salariés cadres sur la partie de leur salaire limitée au plafond de la sécurité sociale.
1975 – L’âge de la retraite à taux plein est abaissé à 60 ans pour les travailleurs manuels et les ouvrières mères de famille.
1977 – Les femmes (non ouvrières) totalisant 37,5 années d’assurance peuvent partir avec le taux plein dès 60 ans.
1978 - Généralisation du système d'assurance vieillesse obligatoire à l'ensemble de la population active.
1983 - Abaissement à 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite pour une carrière de 37,5 années. Création de l’AGFF (Association pour la Gestion du Fond de Financement) permettant de compenser entre autres le financement des Retraites Complémentaires ARRCO et AGIRC à taux plein avant 65 ans.
Au régime général, les comptes imposent leur dure réalité.
1987 – Réforme Seguin : les salaires reportés au compte ne sont plus revalorisés que sur l’inflation, au lieu de l’être selon l’évolution du salaire moyen, cela entraîne, étalé sur 25 ans, une baisse de 20% du niveau des pensions.
Les pensions sont désormais, elles aussi revalorisées selon l’inflation, cela induit aussi un impact de 20% sur la masse des pensions versées.
1993 - Dans le régime général (et les régimes alignés),modification du mode de calcul des pensions, basé sur les 25 meilleures années (au lieu de 10 auparavant) et allongement de la durée d'assurance requise, portée de 37,5 ans à 40 ans, pour bénéficier d'une pension à taux plein. Ces mesures n’ont aucune incidence sur le niveau des pensions.
A partir de 1993, l’ARRCO et l’AGIRC mettent aussi en place des mesures du même type que celles de Philippe Seguin en 1987. En presque 30 ans, le rendement du point acheté baisse de 40%.
1999 - Mise en place du régime unique Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).
2000 - Création du Conseil d'orientation des retraites (COR), organisme pluraliste et permanent, chargé d'analyser l'évolution des régimes de retraite obligatoires et de faire des propositions.
2002 - Institution du Fonds de réserve pour les retraites destiné à lisser, entre 2020 et 2040, les efforts de financement des régimes de base.
2003– Réforme Fillon : loi réformant le système de retraite français : régime général, régime de la fonction publique, régimes des travailleurs non salariés.
Son objectif premier est d’appliquer aux fonctions publiques …… les règles de durée existantes dans le régime général et d’y appliquer aussi…. la décote.
Cette loi prévoit aussi un nouvel allongement de la durée légale, jusqu’à 41,5 années d’ici 2018, -par paliers- et en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie.
Enfin cette loi prévoit une surcote pour les assurés remplissant les conditions d’âge et de durée.
Dernier volet pour tenir compte de la forte baisse des pensions du privé la loi….2003 crée l’environnement juridique (déductions fiscales) pour ouvrir des fonds de pension à adhésion collective (entreprises) ou à adhésions individuelles.
Une autre mesure phare a été le dispositif carrières longues.
Parmi les dispositions diverses, elle affirme le droit à l’information de tous les assurés et crée le GIE Info retraite et elle étend la retraite complémentaire obligatoire aux commerçants.
2010 - Réforme du 9 Novembre 2010
La mesure phare de cette réforme consiste à modifier l’age légal de départ en retraite. C’était le seul paramètre qui n’avait pas été modifié par les précédentes réformes.
• L’age légal est repoussé de 60 à 62 ans, au rythme de 4 mois par semestre, ce qui fera 62 ans en 2018.
• L’age légal est de 67 ans pour ceux qui n’atteignent pas la durée légale (41,5 années). Cet age leur permet de calculer la pension au taux plein (50% du salaire annuel moyen).
• Par exception, l’age de 65 ans sera conservé pour les aidant familiaux qui n’ont pas cotisé la durée légale (41,5 années) et. ont cessé leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs proches (parents ou enfants handicapés).
La retraite à 60 ans sera encore possible pour les salariés atteints d’une incapacité liée à leur activité professionnelle. Ils doivent pour cela présenter une incapacité permanente de 20%, ou seulement de 10 à 19% s’ils ont été exposés à des facteurs de risques professionnels pendant une durée minimum.
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue est prorogé. Il faut pour cela avoir cotisé 8 trimestres de plus que la durée légale. L’âge de départ au plus tôt dépend de l’âge auquel on a commencé à travailler (cotiser).
2012 - Enfin la loi de finances pour 2012 accélère la réforme. L’âge légal de 62 ans sera atteint en 2017(au lieu de 2018) à partir de la génération 1955.
01/11/2012 - La réforme Hollande assouplit les conditions d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans ou avant 60 ans. Cette mesure s'applique aux assurés nés à compter du 01/01/1952
La réforme 2013/2014
Ce qui change pour les bas salaires et les temps partiels
Les femmes, qui représentent 80% des temps partiels.
Les jeunes, qui représentent 15% des actifs (génération née après 1983) et qui gagneront en moyenne plus de 5 trimestres. A partir d'aujourd'hui, un job d'été d'un mois permet de valider un trimestre pour sa retraite.
Les femmes qui toucheront l'ensemble des trimestres liés à la maternité.
1er janvier 2015 Retraite Progressive.
Ce dispositif, à ne pas confondre avec le cumul emploi retraite, permet à un salarié d’aménager sa fin de carrière. La retraite progressive permet de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Les comptes retraite ne sont pas bloqués et le salarié continu à les alimenter par les cotisations liées à sa poursuite partielle d’activité. Une 2ème liquidation interviendra lors de son arrêt définitif. Pour pouvoir y prétendre, il faut avoir atteint ses 60 ans, totaliser au moins 150 trimestres cotisés. Le montant calculé de la retraite sera proratisé. Ex : Un salarié travaillant à 60% aura droit à 40% du montant calculé.
30 octobre 2015 Accord ANI Agirc Arrco
Devant la dégradation des comptes des 2 régimes de retraites complémentaires AGIRC ARRCO, les partenaires sociaux signent un accord le 30/10/2015. Cet accord prévoit :
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La fusion des 2 régimes au sein d’un seul appelé Agirc/Arrco au 01/01/2019
- Il n’y aura plus de distinction entre cadres et non cadres
- La valeur d’achat d’un point et la valeur de service sera la même pour tous
- Il n’y aura qu’une seule liquidation et qu’un seul virement.
- Pour redresser les comptes, des minorations et majorations de solidarités seront appliquées selon que l’on diffère ou non son départ après l’âge légal.
1er juillet 2017 Réforme « LURA »
La liquidation unique des retraites (Lura) va permettre de faire une seule demande de retraite et de percevoir une seule pension pour les personnes ayant cotisé à au moins 2 des 3 régimes de retraite de base (régimes dits alignés) qui sont :
- Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale (salariés de l'industrie, du commerce et des services)
- SSI (artisans, les commerçants et les industriels)
- Régime des salariés agricoles (MSA).
Dès lors, il n'y a plus qu'un seul interlocuteur et qu'un seul virement bancaire par mois.
Les 3 régimes de retraite concernés par la Lura se coordonnent pour déterminer lequel est compétent pour calculer la retraite. Ils échangent toutes les données nécessaires.
Les salaires et revenus d'une même année sont additionnés pour déterminer le nombre de trimestres de l'année (dans la limite de 4). C’est ce cumul annuel qui va également servir à la recherche des salaires/revenus des 25 meilleures années.
14 avril 2023 Recul progressif de l’âge de départ
La loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite.
À partir du 1er septembre 2023, cet âge est progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961.
L'âge d'ouverture sera porté à 64 ans en 2030 (générations 1968 et suivantes).
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965.
Augmentation d’un trimestre par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Le dispositif de carrières longues est adapté.
Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir sous conditions à 58 ans ; entre 16 et 18 ans partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans.
Par amendement, une 4e borne d'âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans.
Un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit.
L’assouplissement des dispositifs de cumul emploi-retraite et retraite progressive.
Les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité pourront acquérir des droits complémentaires afin d’augmenter leur retraite.
L’âge d’ouverture des droits à la retraite progressive est fixé 2 ans avant l’âge légal.
Invalidité, handicap :
Les assurés reconnus en « inaptitude » avec une « incapacité supérieure ou égale à 50 % » pourront, en remplacement de la pension d’invalidité
- partir en retraite à 62 ans. Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite - à 60 ans si elles justifient d'un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %.
- à 62 ans si elles justifient d'un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 % (sous réserve d’une exposition à des facteurs de pénibilité pendant 5 ans). Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.
Surcote parentale
Les assurés bénéficiant d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans, peuvent s’ouvrir des droits à surcote dès cet âge à raison de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (au maximum 5%).
La majoration de pension de 10% pour 3 enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.
Nouveaux droits familiaux avec la valorisation des congés parentaux :
Les trimestres d’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer comptent désormais dans l’éligibilité aux dispositifs « carrières longues » (dans la limite de 4 trimestres) et seront comptabilisés dans le calcul de la retraite minimale majorée (dans la limite de 24 trimestres).
Pénibilité et emploi des seniors
- Mise en place d'un "index seniors" dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
- Obligation de négocier sur l'emploi des seniors
- Expérimentation d'un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans.
Augmentation de la retraite minimale
La loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC.
Pour ces assurés, la pension brute, une fois relevée au MICO majoré et complétée par leur retraite complémentaire, atteindra 85% du SMIC net. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.
Les futures règles pour les fonctionnaires
Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concernent aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé.
Pour les 20% d'agents en catégories dites "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires...), l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les super-actives.
La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants.
De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.
Fermeture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants
La loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023.
Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (comme EDF), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite.
Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite "du grand-père".
Les autres régimes particuliers de retraite ne sont pas réformés.
5 octobre 2023 - Accord ANI Agirc Arrco quadriennal
La négociation de l’automne a conduit à la conclusion d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) Agirc Arrco quadriennal. Revalorisation, prise en compte de la réforme des retraites…
Revalorisation :
Pour la période 2024 à 2026, la revalorisation annuelle sera indexée au taux d’inflation, réduite d’un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco aura une marge de manœuvre en fonction de l’évolution de la situation économique dans les prochaines années.
Suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus)
En lien avec le report de l’âge légal de départ à la retraite, les partenaires sociaux ont décidé de :
- supprimer le coefficient de solidarité (malus) :
- pour les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023, il ne s’appliquera pas
- pour les assurés dont la retraite a pris effet avant le 1er décembre 2023, il sera supprimé à compter du 1er avril 2024.
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supprimer le coefficient majorant (bonus) :
- pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.
- Il reste accordé aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans et qui ne sont pas touchés par la réforme des retraites
Conditions d’application du cumul emploi-retraite.
La réforme des retraites 2023 a fait évoluer les conditions d’application du cumul emploi-retraite.
Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans acquérir de nouveaux droits.
Désormais, lorsqu’un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base (sous certaines conditions). L’ANI de l’Agirc-Arrco prend en compte cette évolution, et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire.
A compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral (la retraite doit être liquidée à taux plein à partir de l’âge légal) peuvent bénéficier d’une nouvelle retraite Agirc-Arrco.
Ces droits seront constitués dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale.